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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site omesky-heberg.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OméSky-Heberg s'engage à héberger sur sa plateforme les services numériques de ses clients. Le client reconnaît expressément qu'OméSky-Heberg ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, à la réalisation et à la mise en place du site Internet du client, de l'installation de ses services et d'administration.
Les présentes conditions d'utilisation encadrent juridiquement l'utilisation des services du site omesky-heberg.com. Constituant le contrat entre omesky-heberg.com et l'utilisateur, l'accès au site omesky-heberg.com doit être précédé de l'acceptation des présentes CGU. L'accès à cette plateforme implique l'acceptation des présentes CGU.
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
L’utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Informations personnelles : Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Le site : Site internet d'OméSky-Heberg ainsi que les services proposés tels que l’hébergement, produits numériques mis en vente sur celui-ci. Client : Personne physique ayant passé commande des services, et titulaire du contrat. Contenu : L’ensemble des éléments, tels que textes, images, sons, vidéos, programmes et généralement toutes informations que quelque nature qu’elles soient, rendues accessibles en ligne, c'est-à-dire par l’intermédiaire du réseau internet, au moyen des serveurs. Le contenu inclut notamment tous les éléments constitutifs du ou des sites internet mis en ligne par le client, y compris les éléments fournis par des tiers, tels que les utilisateurs de ce ou ces sites internet. par quelque moyen que ce soit (forum de discussions, blogs…). Serveurs : Plateforme matérielle sécurisée, administrée et maintenue par OméSky-Heberg ou par des tiers autorisés, sur laquelle le client peut transférer le contenu via internet, afin notamment de le rendre accessible au public sur internet. Les serveurs d'OméSky-Heberg sont situés en France. Services : Les services proposés par OméSky-Heberg aux clients, y compris notamment les services ci-dessous et tout service afférent : Hébergement Web, Hébergement de serveurs, Services d’infogérance informatique, Utilisation du site OméSky-Heberg, Hébergement cloud. Contrat : Ensemble des documents contractuels composé par des présentes Conditions d’utilisation, ainsi que tous les autres documents y faisant référence.
Toute utilisation abusive ou illégale d'un (des) service(s) par rapport à la législation française entraînera une suppression définitive de celui-ci ainsi qu'une plainte sur les adresses (IP) enregistrées lors de la navigation sur notre site et la console de votre (vos) service(s). Le client s'interdit de mener des activités de piratage ou d'intrusion (tentative ou non) à partir de son serveur (exemples : attaque par déni de service, spoofing, scanning, flooding, spamming, phishing). L'hébergement de contenus qui enfreignent les droits d'auteur entraînera la suppression définitive des services et un signalement aux ayants droit. Sur utilisation illégale de notre réseau comme service de transfert anonyme (Proxy VPN), le client est entièrement responsable. De même qu'en cas de partage de service, le titulaire du compte auquel le service est rattaché reste seul responsable du ou des services. En cas de poursuites judiciaires à l'encontre d'OméSky-Heberg en raison d'une utilisation illégale de l’utilisation illégale du client, vous devrez payer les frais engagés pour nous défendre et ceux résultant d'une telle procédure. Toute suspension ou résiliation du service à la suite d’une utilisation frauduleuse ne donnera pas lieu à un remboursement. Dans cette situation, OméSky-Heberg pourra demander des dommages et intérêts. Une pénalité pourra être ajoutée en cas de retard de paiement, ce montant n'est pas défini et sera évalué par un responsable, mais ne pourra pas dépasser le prix du service, les frais de dossier pour un retard de paiement sont de 5€. Dans le cas d'une réquisition judiciaire, OméSky-Heberg s'engage à collaborer avec les autorités publiques. OméSky-Heberg se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter temporairement le débit de connexion à 10 Mbps pour un client individuel, un service spécifique, ou l'ensemble de l'infrastructure, sans préavis ni consentement préalable du client, dans le cas où une surutilisation est constatée, même si la bande passante initialement allouée est spécifiée comme illimitée. Cette mesure vise à garantir la qualité de service pour l'ensemble de nos clients et à prévenir toute utilisation abusive du réseau. OméSky-Heberg mettra en œuvre ces limitations de manière équitable et proportionnée, tout en s'efforçant de minimiser toute perturbation pour les clients affectés.
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